Processus-clés

La possibilité de création, de modification ou de suppression d'un acte de la nomenclature des médecins est soumise à une procédure stricte. Progressant en étapes, différentes instances sont tenues à donner leur avis avant la publication dans le Mémorial pour toutes les modifications de la nomenclature, le code et/ou le coefficient à entreprendre (CSS, Livre 1^er, article 65 avec RGD respectifs).

Le schéma suivant explique en détails les étapes à suivre afin de pouvoir procéder à un changement au niveau des actes de la nomenclature des médecins, allant de l'introduction de la demande à la CN jusqu'à la mise en application du changement. La saisine de la CN se fait par l'intermédiaire d'une demande standardisée (partie 1) à remplir par le demandeur.

Elle comporte plusieurs éléments à compléter pour être jugée recevable par la CN:

• La description de l'organisme demandeur
• La date de la saisine
• La nature de la requête (nouvelle inscription, modification du code, suppression du code)
• Le libellé exact de la nouvelle inscription ou de la modification
• La motivation détaillée de la demande
• La dispensation de l'acte (en milieu hospitalier avec dénomination de l'unité médicotechnique, en cabinet médical ou ailleurs)
• L'évaluation de la durée, de la compétence technique, de l'effort intellectuel requis
• L'influence de la requête sur des actes figurant déjà dans la nomenclature en vigueur
• La date et la signature/cachet du demandeur
   

Les saisines conernant la refonte de la nomenclature des médecins

Pour ce type de saisine, l'Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) et la CNS demandent à la CEM, en dérogation à ses missions précisées à l’article 65^bis du Code de la sécurité sociale (CSS), de rendre un avis suffisamment informatif pour la CN et dans un délai relativement court, pour ne pas bloquer la dynamique de la réforme de la nomenclature entreprise avec l'introduction dans la nomenclature des médecins des actes d'arthroscopie du genou, le 1^er avril 2017. Il a ainsi été décidé que dans un premier temps, la CEM participera au travail préparatoire d'élaboration de la liste de libellés avec la CNS et son expert. Dans un second temps, pour répondre aux saisines qui s'y rapportent, l'expertise de la CEM devra porter sur la liste des libellés en vérifiant leur principe d'écriture (action, localisation et voie d'abord), leur exhaustivité et leurs conditions d'application. La CEM devra aussi vérifier que les coefficients proposés dans la saisine soient cohérents entre eux, en prenant en compte les caractéristiques suivantes : temps de réalisation de l'acte, difficulté de l'acte et niveau de formation médicale requis. Enfin, la CEM devra valider l'enveloppe budgétaire allouée par la CNS.

D'autre part, l'article 4 du règlement de la CN définit que chaque procédure introduite dans la nomenclature médicale doit être précisée par douze critères, à compléter afin de définir les critères d'opposabilité du nouvel acte à la CNS. Les procédures chirurgicales qui sont à introduire par cette saisine représentent déjà toutes des techniques reconnues par la communauté scientifique médicale et sont actuellement utilisées au Luxembourg. La CEM estime ainsi que les douze critères ne sont pas à spécifier individuellement.