Attributions
La Cellule d'expertise médicale (CEM) a été créée par la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système des soins de santé.
Ses missions sont précisées dans l’article 65bis (1) du Code de la sécurité sociale et recouvrent trois thématiques principales:
- le soutien technique et scientifique pour le développement des nomenclatures des actes et services des prestataires de soins de santé;
- l'évaluation scientifique des technologies de la santé, dont les dispositifs médicaux et les interventions en santé;
- la collaboration à l'élaboration et à l'établissement de bonnes pratiques médicales basées sur les références scientifiques validées.
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